Dettes et séparation : qui est responsable des dettes après une rupture au Québec ?

Une séparation, ça ne fait pas disparaître les dettes ni les contrats qui ont été signés pendant la vie de couple. Après une rupture, il faut analyser quelles sont les dettes personnelles, les dettes conjointes et les obligations qui découlent d’un prêt que les deux ex-conjoints ont cosigné. 

La personne qui sera responsable d’une dette peut dépendre du nom qui est inscrit sur les contrats conclus, mais aussi de la situation familiale et du statut juridique du couple.

La séparation peut aussi créer une grande pression financière : il y a maintenant deux logements à payer, des dépenses qui étaient partagées avant, des frais liés à la séparation et des paiements communs qui doivent toujours être effectués. 

Dans certains cas, une consultation avec un professionnel peut permettre de déterminer les solutions possibles quand l’endettement devient difficile à gérer.

Êtes-vous responsable des dettes de votre ex-conjoint ?

En général, vous n’êtes pas automatiquement responsable des dettes personnelles de votre ex-conjoint si vous n’avez pas signé le contrat ou cosigné l’emprunt.

Par exemple, si votre ex-conjoint possède une carte de crédit, une marge de crédit ou un prêt automobile uniquement à son nom, cette dette reste normalement sa responsabilité après la séparation. 

De votre côté, vous restez responsable de vos propres dettes, même si elles ont été contractées pendant que vous étiez en couple.

Il faut par contre vérifier les documents avec attention. Une dette qui semble être « celle de l’autre » peut parfois être une dette conjointe ou avoir été garantie par une cosignature. 

La date de l’emprunt n’est pas le seul élément à considérer : le contrat comme tel et les personnes qui l’ont signé sont importants.

Les règles peuvent également varier selon que vous étiez mariés, en union civile, en union parentale ou conjoints de fait. En cas de doute sur vos droits ou obligations lors d’une séparation, un avocat pourrait vous renseigner.

Quelle est la différence entre une dette personnelle et une dette conjointe ?

Une dette personnelle appartient généralement à la personne qui l’a contractée, tandis qu’une dette conjointe engage les personnes qui ont signé le contrat.

Voici des exemples :

• Une carte de crédit au nom d’une seule personne est généralement une dette personnelle.
• Une marge de crédit signée par les deux conjoints est une dette conjointe.
• Un prêt personnel cosigné peut rendre le cosignataire responsable du remboursement. 
• Une carte de crédit commune : les personnes inscrites au contrat peuvent être responsables du compte. 
• Un financement signé par les deux conjoints : les obligations dépendent des modalités du contrat.

Il faut faire une distinction entre une dette « solidaire » et une dette où chacun est responsable seulement de sa part. 

Dans une obligation solidaire, le créancier peut (selon le contrat et les règles applicables) réclamer la totalité de la somme à un seul débiteur. Une entente privée entre les ex-conjoints ne modifie pas automatiquement les droits du créancier.

Par exemple, vous pourriez vous entendre avec votre ex pour payer chacun la moitié d’une dette. Mais si le contrat vous rend tous deux responsables envers la banque et que votre ex cesse de payer, votre entente personnelle ne suffira pas nécessairement à empêcher le créancier de vous réclamer les sommes dues.

Que se passe-t-il avec une carte de crédit conjointe après une séparation ?

Si vous êtes tous les deux responsables du compte, la séparation ne met pas automatiquement fin à vos obligations envers ce créancier. Il est donc important d’agir rapidement. 

Vérifiez d’abord si vous êtes tous les deux titulaires du compte ou s’il n’y a qu’un seul utilisateur autorisé. Quand c’est possible, vous pouvez communiquer avec l’institution financière pour connaître les options qui vous permettent de :

• fermer le compte;
• modifier le compte;
• retirer un titulaire (si le créancier accepte);
• rembourser le solde;
• transférer la dette selon une solution acceptée par le créancier.

Évitez de continuer à utiliser une carte commune simplement parce que la séparation n’est pas encore officiellement réglée. Une nouvelle utilisation peut compliquer davantage la situation.

Il est aussi important de conserver les relevés et les preuves de paiement. Si vous payez une dette conjointe pour éviter des conséquences financières, vous pourriez avoir des recours contre votre ex selon les circonstances.

 

Que se passe-t-il si vous avez cosigné un prêt ?

Une cosignature peut vous obliger à rembourser le prêt si votre ex ne fait plus ses paiements.

Cette situation peut concerner :

• un prêt automobile;
• un prêt personnel;
• une marge de crédit;
• un financement;
• certains autres contrats de crédit.

Une séparation ne libère pas automatiquement le cosignataire de ses obligations. Et le créancier n’est pas nécessairement lié par l’entente que vous avez conclue avec votre ex.

Par exemple, vous pourriez vous entendre avec votre ex-conjoint qu’il continuera seul à payer son véhicule. Mais si votre nom figure toujours sur le contrat et qu’il ne fait plus les paiements, le créancier pourrait se tourner vers vous pour les effectuer (selon les modalités du prêt).

Même quand l’un ou l’autre fait faillite, le gouvernement du Canada prévoit que le cosignataire peut avoir ses propres obligations de paiement envers le créancier.  

Alors, si vous avez cosigné un prêt qui devient problématique, il vaut mieux demander une consultation avec un syndic avant que les paiements soient en retard et que votre dossier de crédit soit affecté.

Une séparation peut-elle mener à un endettement important ?

Oui. Une séparation peut rapidement modifier votre budget et rendre les dettes beaucoup plus difficiles à payer que lorsque vous étiez en couple.

Quand deux personnes vivent ensemble, plusieurs dépenses sont partagées. Après une rupture, chacune peut avoir à assumer seule :

• un logement;
• l’électricité et les autres services publics;
• l’épicerie;
• le transport;
• les assurances;
• les paiements de cartes de crédit et autres prêts;
• certaines dépenses liées aux enfants;
• des frais professionnels ou juridiques.

La situation peut devenir encore plus difficile quand l’un des ex-conjoints cesse de payer sa part d’une dette conjointe.

Certaines personnes utilisent alors leur carte de crédit ou leur marge de crédit pour compenser le manque de liquidités. Cela peut donner un répit temporaire, mais peut aussi faire augmenter progressivement le niveau d’endettement.

Si vos paiements mensuels deviennent difficiles à effectuer ou que les comptes impayés s’accumulent, il est préférable de faire dès maintenant la liste de vos obligations financières et de consulter un professionnel pour connaître les solutions qui s’offrent à vous.

Une proposition de consommateur peut-elle aider après une séparation ?

Une proposition de consommateur peut être une option à envisager quand vos dettes personnelles deviennent trop difficiles à rembourser, mais elle n’est pas automatiquement la meilleure solution pour toutes les situations.

La proposition de consommateur est une procédure officielle administrée par un syndic autorisé en insolvabilité. Elle peut permettre de proposer aux créanciers de rembourser une partie seulement de vos dettes, sans intérêts, et de payer un montant mensuel réduit sur une période de 5 ans ou moins (selon les modalités convenues).

Après une séparation, cette solution peut être envisagée quand le nouveau budget ne vous permet plus de faire les paiements mensuels sur vos dettes personnelles.

Le syndic analysera :

• vos revenus;
• vos dépenses;
• vos actifs;
• vos dettes;
• votre capacité réelle de paiement;
• votre situation familiale.

Une proposition de consommateur ne signifie pas que toutes les dettes du couple sont automatiquement regroupées. Une dette conjointe ou un prêt cosigné peut continuer à avoir des conséquences pour l’autre personne. Il faut donc examiner chaque dette séparément.

Vous pouvez en apprendre davantage en lisant notre article sur la proposition de consommateur et le conjoint si votre situation financière est liée à celle de votre conjoint ou ex-conjoint.

Que se passe-t-il si votre ex-conjoint fait une proposition de consommateur ou une faillite ?

Si une dette appartient uniquement à votre ex-conjoint, vous n’en devenez généralement pas responsable simplement parce que vous étiez en couple.

La situation est différente si vous avez cosigné un prêt. Par exemple, si votre ex fait une proposition de consommateur alors que vous êtes cosignataire d’un prêt, la proposition de votre ex ne signifie pas nécessairement que votre propre obligation envers le créancier disparaît. 

Le gouvernement du Canada indique qu’une personne qui cosigne une dette peut rester responsable lorsque l’autre emprunteur fait une proposition.

La même prudence s’impose quand l’ex-conjoint fait faillite. Les dettes communes et les prêts signés ensemble doivent être examinés séparément. Éducaloi rappelle que les créanciers peuvent, dans certaines situations, réclamer le remboursement à l’autre conjoint ou ex-conjoint.

Si votre ex-conjoint envisage de faire une proposition de consommateur ou une faillite personnelle, il ne faut pas présumer que ses démarches vont automatiquement annuler vos obligations.

Quand consulter un syndic autorisé après une séparation ?

Une consultation est recommandée dès que la séparation rend vos dettes difficiles à gérer ou que vous ne savez plus clairement qui doit payer quoi.

Demandez conseil si :

• vous n’arrivez plus à suivre vos paiements;
• votre ex ne paie plus une dette conjointe;
• vous avez cosigné un prêt devenu problématique;
• des créanciers communiquent avec vous;
• vous utilisez du crédit pour payer vos dépenses courantes;
• votre dossier de crédit commence à être affecté;
• votre ex envisage une proposition de consommateur ou une faillite;
• vous vous demandez si une proposition de consommateur pourrait être appropriée.

Un syndic autorisé en insolvabilité peut examiner votre situation financière et vous expliquer les solutions qui sont disponibles. 

Une proposition de consommateur et une faillite sont des procédures différentes et doivent être évaluées en fonction de votre situation personnelle.

Si votre situation commence à vous dépasser, vous pouvez aussi consulter un avocat lorsque vos questionnements concernent les droits des conjoints, le partage des biens ou les obligations qui sont liées au statut familial.

Après une séparation, clarifiez rapidement vos responsabilités financières

Une séparation ne signifie pas automatiquement que les dettes du couple deviennent des dettes de chacun. La première étape consiste à identifier clairement les dettes personnelles, les dettes conjointes et les prêts cosignés.

Faites la liste de vos cartes de crédit, marges de crédit, prêts et autres obligations. Vérifiez ensuite les contrats afin de déterminer qui est réellement responsable envers chaque créancier.

Si votre situation financière s’est détériorée à la suite de la rupture, ne restez pas seul sans réponses à vos questions. Plusieurs solutions peuvent être envisagées selon votre niveau d’endettement, vos revenus et votre capacité de paiement.

Vous pouvez aussi consulter notre article sur le dossier de crédit pour mieux comprendre les conséquences possibles d’une proposition de consommateur ou d’une faillite sur celui-ci.

Si vous avez trop de dettes à la suite de votre séparation, une consultation gratuite avec notre syndic pourra vous aider à déterminer quelles solutions pourraient convenir à votre situation.

FAQ – Dettes et séparation au Québec

Suis-je responsable des dettes de mon ex-conjoint ?

Pas automatiquement. Si une dette est uniquement au nom de votre ex-conjoint et que vous n’avez pas signé le contrat ou garanti la dette, celle-ci reste généralement sa responsabilité. Les dettes conjointes et les dettes cosignées sont différentes, parce que le rôle de chaque personne dans la dette n’est pas le même.  

Qui paie une carte de crédit conjointe après une séparation ?

Les personnes qui sont légalement responsables du compte doivent continuer de respecter le contrat avec le créancier. La séparation ne suffit pas à supprimer cette obligation. Il faut communiquer avec votre institution financière pour connaître les possibilités de fermeture ou de modification du compte.

Qu’arrive-t-il si j’ai cosigné un prêt avec mon ex ?

Vous pourriez demeurer responsable du prêt si votre ex cesse de payer. Une cosignature crée une obligation envers le créancier qui ne disparaît pas automatiquement lors d’une séparation.

Une proposition de consommateur peut-elle inclure des dettes conjointes ?

Une proposition concerne les dettes de la personne qui la dépose, tandis qu’un conjoint ou ex-conjoint peut conserver ses propres obligations envers le créancier. Il faut donc identifier les personnes responsables de chaque dette avant de déposer une proposition.

Si mon ex fait faillite, est-ce que je dois payer ses dettes ?

Pas simplement parce que vous êtes son ex-conjoint. Mais si vous avez signé la dette avec lui ou l’avez cosignée, vous pourriez demeurer responsable envers le créancier.

Quand consulter un syndic autorisé après une séparation ?

Dès que vos dettes deviennent difficiles à payer ou que vous ne savez plus quelles obligations financières vous incombent. Une consultation permet de faire le point sur votre situation et d’examiner les solutions possibles sans présumer qu’une proposition de consommateur ou une faillite est nécessaire.

Besoin de faire le point sur vos dettes après une séparation ?

Si une séparation complique vos finances ou si vous êtes inquiet au sujet de dettes conjointes, notre syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider à clarifier vos responsabilités financières et à connaître les solutions qui pourraient s’appliquer à votre situation.

Gobeil Syndic offre une consultation gratuite par téléphone pour vous permettre de faire le point sur votre situation financière et déterminer les prochaines étapes pour gérer votre endettement.

Nous desservons toutes les villes du Québec car tout peut se faire à distance.