Proposition de consommateur et conjoint : est-ce que votre partenaire est affecté ?

Lorsqu’une personne envisage une proposition de consommateur, une inquiétude revient souvent : est-ce que cela aura des conséquences pour son conjoint ou sa conjointe ? 

Plusieurs hésitent même à consulter un syndic autorisé en insolvabilité par peur de nuire à leur couple, au dossier de crédit familial ou aux finances communes.

Dans la majorité des cas, une proposition de consommateur est une démarche individuelle. Cela signifie que votre partenaire n’est pas automatiquement responsable de vos dettes ni affecté par votre dossier. 

Toutefois, certaines situations doivent être analysées plus attentivement, notamment lorsqu’il existe des dettes conjointes, une carte de crédit conjointe ou un conjoint endosseur.

Chaque situation financière est différente. Voici ce qu’il faut savoir pour mieux comprendre les impacts possibles d’une proposition sur les finances du couple et sur vos obligations respectives.

Une proposition de consommateur affecte-t-elle automatiquement le conjoint ?

Non. En règle générale, une proposition de consommateur concerne uniquement la personne qui la dépose.

Lorsqu’un syndic autorisé en insolvabilité prépare une proposition selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, seules les dettes inscrites au nom du débiteur sont incluses dans le processus. Le conjoint n’est donc pas automatiquement impliqué.

Par exemple, si vous avez :

• une carte de crédit personnelle ;
• un prêt personnel à votre nom seulement ;
• une marge de crédit individuelle ;

votre conjoint n’est normalement pas responsable de ces dettes.

Votre partenaire ne devient pas responsable simplement parce que vous êtes mariés ou conjoints de fait. Au Québec, le mariage ne transfère pas automatiquement les dettes personnelles d’une personne à l’autre.

Cependant, certaines exceptions existent lorsque les dettes sont partagées ou garanties conjointement.

 

Quelle est la différence entre une dette personnelle et une dette conjointe ?

La distinction entre dette personnelle et dette conjointe est essentielle pour comprendre les impacts possibles d’une proposition de consommateur sur le couple.

Les dettes personnelles

Une dette personnelle appartient uniquement à la personne qui a signé le contrat de crédit.

Cela peut inclure :

• une carte de crédit individuelle ;
• un prêt personnel ;
• une marge de crédit à un seul nom ;
• une dette d’impôts sur le revenu
• certains contrats de financement.

Dans ce cas, le conjoint n’est généralement pas responsable du remboursement.

Par exemple, si Julie dépose une proposition de consommateur pour ses cartes de crédit personnelles, les créanciers ne pourront normalement pas réclamer ces montants à son conjoint Marc, s’il n’a jamais signé les contrats.

Les dettes conjointes

Une dette conjointe implique deux personnes légalement responsables du remboursement.

Cela peut inclure :

• une carte de crédit conjointe ;
• une marge de crédit conjointe ;
• un prêt automobile signé à deux ;
• certains prêts bancaires familiaux.

Dans cette situation, même si une seule personne fait une proposition de consommateur, l’autre demeure responsable de la dette.

Les créanciers peuvent donc continuer leurs démarches contre le conjoint qui n’a pas déposé de proposition.

Que se passe-t-il si votre conjoint est endosseur ou cosignataire ?

C’est un point très important à comprendre.

Un conjoint endosseur ou cosignataire demeure généralement responsable d’une dette, même si l’autre personne dépose une proposition de consommateur ou une faillite personnelle.

Par exemple :

• votre conjoint a endossé votre prêt automobile ;
• il a cosigné une marge de crédit ;
• il a garanti un financement bancaire.

Dans ce contexte, le créancier peut continuer à réclamer les paiements au conjoint qui a signé comme garantie.

La proposition de consommateur protège uniquement la personne qui la dépose. Elle ne libère pas automatiquement les autres signataires.

C’est pourquoi il est essentiel d’analyser l’ensemble des engagements financiers avant de prendre une décision.

Un syndic autorisé en insolvabilité pourra vérifier :

• quelles dettes sont individuelles ;
• quelles dettes sont conjointes ;
• quels risques existent pour le conjoint ;
• quelles solutions pourraient limiter les impacts financiers.

Une proposition de consommateur peut-elle affecter le dossier de crédit du conjoint ?

Dans la majorité des cas, non.

Le dossier de crédit du conjoint chez Equifax ou TransUnion n’est normalement pas affecté lorsque :

• les dettes sont uniquement personnelles ;
• le conjoint n’est ni cosignataire ni endosseur ;
• aucun compte conjoint n’est impliqué.

La proposition de consommateur apparaîtra seulement au dossier de crédit de la personne qui la dépose.

Cependant, certaines situations peuvent avoir un impact indirect.

Les comptes conjoints

Lorsqu’un compte conjoint existe, les paiements en retard ou les défauts de paiement peuvent apparaître dans le dossier de crédit des deux personnes.

Par exemple :

• une carte de crédit conjointe ;
• une marge de crédit conjointe ;
• un prêt signé à deux.

Même si une seule personne dépose une proposition de consommateur, le créancier peut continuer d’exiger les paiements au deuxième titulaire.

Les impacts indirects

Même sans dette conjointe, certaines conséquences indirectes peuvent exister :

• réduction du revenu familial disponible ;
• difficulté temporaire à obtenir un nouveau financement conjoint ;
• réorganisation du budget familial.

Cela ne signifie pas que le conjoint aura une mauvaise cote de crédit, mais certaines institutions financières peuvent tenir compte de la situation globale du ménage lors d’une demande de financement.

Peut-on faire une proposition de consommateur à deux ?

Oui, dans certaines situations.

Lorsqu’un couple partage plusieurs dettes conjointes, il peut être pertinent d’évaluer une solution commune.

Par exemple :

• plusieurs cartes de crédit conjointes ;
• des prêts familiaux partagés ;
• des difficultés financières qui touchent les deux revenus du ménage.

Le syndic autorisé en insolvabilité analysera alors si une proposition de consommateur conjointe est possible et avantageuse.

Cette approche simplifie :

• les paiements ;
• les négociations avec les créanciers ;
• la gestion du budget familial.

Toutefois, chaque situation doit être analysée individuellement. Dans certains cas, une seule personne a intérêt à déposer une proposition. Dans d’autres, une analyse globale des finances du couple sera préférable.

L’objectif est toujours de trouver la solution la plus réaliste et la plus stable financièrement.

Pourquoi consulter un syndic autorisé avant de prendre une décision ?

Beaucoup de personnes s’inquiètent inutilement parce qu’elles ne connaissent pas les règles entourant les dettes conjointes et la proposition de consommateur.

Une consultation gratuite avec un syndic autorisé en insolvabilité permet d’obtenir des réponses claires et adaptées à votre situation.

Ce professionnel pourra notamment :

• analyser vos dettes ;
• identifier les engagements conjoints ;
• vérifier les responsabilités de chaque conjoint ;
• expliquer les impacts possibles sur le dossier de crédit ;
• comparer les solutions disponibles ;
• déterminer si une proposition de consommateur ou une faillite personnelle est appropriée.

La rencontre est confidentielle et sans obligation.

Dans plusieurs cas, les gens découvrent que leur conjoint ne sera pas affecté autant qu’ils le craignaient.

FAQ

Est-ce que mon conjoint sera responsable de mes dettes ?

Pas nécessairement. Si les dettes sont uniquement à votre nom, votre conjoint n’est généralement pas responsable. Toutefois, les dettes conjointes ou cosignées peuvent engager sa responsabilité.

Est-ce que ma proposition de consommateur affecte le crédit de mon conjoint ?

Habituellement non. Le dossier de crédit du conjoint n’est normalement pas touché, sauf si des comptes conjoints ou des dettes cosignées sont impliqués.

Que se passe-t-il si nous avons une carte de crédit conjointe ?

Une carte de crédit conjointe rend les deux titulaires responsables du remboursement. Si une seule personne dépose une proposition de consommateur, le créancier peut continuer à réclamer la dette à l’autre titulaire.

Peut-on faire une proposition de consommateur en couple ?

Oui. Certains couples peuvent déposer une proposition conjointe lorsque leurs dettes et leur situation financière sont étroitement liées.

Est-ce que mon conjoint doit être présent lors de la consultation ?

Non. Une personne peut consulter seule un syndic autorisé en insolvabilité. Toutefois, lorsque les finances sont partagées, il peut parfois être utile que les deux conjoints participent à la rencontre.

Parlez à un syndic autorisé en insolvabilité

Si vous vous demandez comment une proposition de consommateur pourrait affecter votre conjoint, le meilleur réflexe est de faire analyser votre situation par un professionnel.

Une consultation gratuite avec un spécialiste de GOBEIL GROUPE CONSEIL, syndic autorisé en insolvabilité, vous permettra de mieux comprendre :

• quelles dettes concernent votre conjoint ;
• quels impacts la proposition pourrait avoir sur le dossier de crédit ;
• quelles solutions sont possibles selon votre situation familiale et financière.

Une analyse personnalisée vous aidera à prendre une décision éclairée, sans stress inutile et avec une meilleure compréhension de vos options.

Vous avez des questions? Appelez-nous au (514) 839-0132