Vos droits face aux agences de recouvrement au Québec
(Guide complet 2026)
Quand une agence de recouvrement commence à vous harceler par téléphone ou par courrier (ou courriel), cette situation peut rapidement devenir stressante.
La bonne nouvelle, c’est que dans notre province, vos droits sont très bien protégés. Les agents ne peuvent pas appeler à n’importe quelle heure, ils ne peuvent pas vous menacer de quoi que ce soit, et ils doivent respecter les règles strictes prévues par la Loi sur la protection du consommateur (LPC).
Ce guide vous explique clairement ce qu’ils ont le droit de dire ou de faire, ce qui est illégal et comment vous pouvez réagir. Vous découvrirez aussi comment un syndic autorisé en insolvabilité (comme Gobeil Syndic) peut immédiatement stopper ces appels indésirables.
Qu’est-ce qu’une agence de recouvrement?
Une agence de recouvrement est une entreprise engagée par un créancier (banque, caisse, vendeur d’autos, etc.) pour récupérer une dette impayée.
Elle n’est pas un tribunal, ni un organisme gouvernemental. Donc son statut légal lui permet uniquement de communiquer avec vous pour trouver une solution de paiement.
Il faut savoir qu’une dette se retrouve en processus de recouvrement seulement lorsqu’elle est en retard depuis plusieurs semaines ou plusieurs mois.
Le créancier confie alors le dossier à une agence de recouvrement, qui doit respecter les règles de la LPC. Ces règles protègent les consommateurs contre les abus et encadrent chaque contact effectué.
Vos droits face au agences de recouvrement au Québec
- Les heures d’appel permises selon la loi
Les agents peuvent vous appeler uniquement du lundi au samedi, entre 8 h et 20 h. Aucun appel n’est permis le dimanche ou les jours fériés. Tout appel reçu en dehors de ces heures est une infraction à la loi.
- Les pratiques illégales
Les agences de recouvrement n’ont pas le droit de vous harceler ou de créer un climat d’intimidation. Les menaces, peu importe la forme, sont illégales.
Elles ne peuvent pas contacter votre employeur, vos voisins ou un membre de votre famille pour parler de votre dette. La divulgation d’informations personnelles ou financières à un tiers est aussi totalement interdite.
Elles ne peuvent pas appeler avec un numéro masqué ou multiplier les appels de façon abusive. Si on vous appelle plusieurs fois par jour, il s’agit d’un cas de harcèlement illégal.
Si un agent vous dit : « Nous allons saisir vos biens demain », c’est illégal car les agences n’ont aucun pouvoir de saisie.
Ces exemples reflètent exactement le type d’abus que la loi cherche à empêcher.
- Ce que les agents ont réellement le droit de faire
Un agent peut vous appeler, mais uniquement dans les heures permises. Il peut vous envoyer une lettre officielle, vérifier votre identité ou vous proposer un plan de paiement. Et c’est tout.
Une agence de recouvrement n’a aucun pouvoir de saisie de biens, ne peut pas vous poursuivre elle-même, ni agir comme un huissier ou un syndic.
Comment réagir : guide en 4 étapes
Si une agence de recouvrement vous contacte:
- Documentez chaque appel
Notez l’heure, la date, le numéro et le nom de la personne (et de l’agence de recouvrement) qui vous a contacté. Cela devient une preuve essentielle.
- Demandez une preuve de la dette
Si vous n’êtes pas certain de l’origine de la dette qui vous est indiquée, vous pouvez exiger une lettre écrite confirmant le montant, le créancier et la date. Par exemple :
« Merci de me faire parvenir par écrit la preuve complète de cette dette avant de me recontacter. »
- Négociez ou contestez la dette
Vous pouvez négocier un arrangement ou contester la dette si le montant semble incorrect. L’agence de recouvrement a l’obligation de suspendre le dossier, le temps de vérifier l’information.
- Déposez une plainte à l’OPC
En cas d’abus, l’Office de la protection du consommateur peut sanctionner l’agence. La plainte est simple et gratuite.
Comment un syndic peut arrêter légalement le recouvrement ?
Un syndic autorisé en insolvabilité peut légalement faire cesser tous les appels immédiatement.
Dès qu’une proposition de consommateur ou une procédure d’insolvabilité est déposée à un bureau de syndic en insolvabilité (comme Gobeil Syndic), une suspension automatique des procédures de recouvrement entre en vigueur. Cette protection est prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Les agences de recouvrement doivent alors cesser les appels, les lettres et les menaces. Elles n’ont plus le droit de communiquer avec vous.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos articles sur la proposition de consommateur et sur la gestion des dettes.
FAQ
- Est-ce que je peux aller en prison pour une dette?
Non. Les dettes de consommation n’entraînent jamais de prison au Québec.
- Est-ce qu’une agence de recouvrement peut saisir mon salaire?
Non. Seul un huissier muni d’un jugement de la Cour peut le faire.
- Que faire si je ne reconnais pas la dette qu’on exige que je rembourse?
Demandez une preuve écrite. L’agence de recouvrement doit suspendre le dossier.
- Est-ce qu’une agence de recouvrement peut appeler mon employeur?
Oui, mais seulement pour obtenir votre adresse ou votre numéro de téléphone, jamais pour parler de dettes.
- Comment arrêter immédiatement les appels de recouvrement?
En rencontrant un syndic autorisé, qui mettra en place la suspension légale des procédures de recouvrement dès le dépôt de votre dossier.
Contactez-nous pour une aide immédiate
Vous n’êtes jamais obligé de subir le harcèlement des agences de recouvrement. La loi vous protège et plusieurs solutions existent pour reprendre le contrôle de vos dettes, dont la proposition de consommateur.
Gobeil Syndic vous offre une consultation gratuite, confidentielle et sans jugement pour analyser votre situation et stopper les appels rapidement.
Prenez rendez-vous pour une consultation gratuite par téléphone, appel vidéo ou en personne. L’un de nos conseillers évaluera votre situation financière, vous expliquera vos options et vous conseillera efficacement. Tout cela, sans engagement de votre part!
Nous desservons toutes les villes du Québec.
