Remboursement d’impôt et dettes : que se passe-t-il si vous faites une proposition de consommateur ?
La saison des impôts peut s’avérer particulièrement stressante, surtout si vous êtes en situation d’endettement ou si vous envisagez de faire une proposition de consommateur.
Pourquoi les impôts inquiètent les personnes endettées?
Quand on est endetté, la période des impôts peut devenir un vrai casse-tête. Plusieurs raisons font que l’inquiétude augmente.
Peur de perdre le remboursement
Pour ceux qui sont dans une situation financière difficile, le remboursement d’impôt peut représenter un petit soulagement. C’est souvent une aide bienvenue pour réduire un peu la pression. L’idée de voir cet argent disparaître pour couvrir des dettes est donc une source de stress.
Mauvaises informations trouvées en ligne
Avec tout ce qui se trouve en ligne, il n’est pas rare de tomber sur des informations inexactes. Par exemple, certains croient à tort que toutes leurs dettes (qu’elles soient fiscales ou privées) peuvent affecter leur remboursement d’impôts. Ces idées fausses ajoutent encore plus d’anxiété.
Confusion entre dettes privées et dettes fiscales
Certaines personnes ne savent pas si le solde dû aux gouvernements fédéral et provincial peut être inclus dans la proposition ou si elles restent à payer.
Que devient le remboursement d’impôt lorsqu’on est endetté ?
Différence entre dettes ordinaires et dettes d’impôt
Beaucoup de gens mélangent les dettes fiscales (impôts dus à l’ARC ou à Revenu Québec) et les dettes privées (comme les cartes de crédit ou les prêts personnels). Mais seules les dettes fiscales peuvent faire en sorte que le remboursement d’impôt est saisi.
Rôle de l’ARC et de Revenu Québec
L’Agence de revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec ont des pouvoirs légaux qui leur permettent de saisir votre remboursement d’impôt pour compenser une dette fiscale impayée.
Ils peuvent ainsi récupérer les impôts dus, y compris les intérêts et pénalités non réglés. Ce pouvoir est exclusif aux dettes fiscales et ne s’étend pas aux dettes privées.
Avant toute démarche légale
Vous pouvez entamer un processus de proposition de consommateur sans avoir peur que votre remboursement d’impôt soit saisi. Garder ce montant de côté est une très bonne idée pour vous aider à faire vos paiements mensuels.
Remboursement d’impôt et proposition de consommateur
Une proposition de consommateur est un processus légal (encadré par un syndic) par lequel vous proposez de rembourser une partie de vos dettes sur une période de cinq ans, sans intérêts. Cependant, cela n’a pas le même impact sur toutes les dettes.
Ce qui est inclus ou non
Si vous faites actuellement une proposition de consommateur, les dettes privées sont incluses (cartes de crédit, marge de crédit, prêt auto, etc.), ainsi que les dettes fiscales.
Il est important de comprendre que bien que la proposition couvre vos dettes fiscales, elle ne protège pas vos remboursements d’impôt antérieurs en cas de dettes fiscales en souffrance.
Cas où le remboursement peut être affecté
Si vous êtes en processus de proposition de consommateur et que vous avez des dettes fiscales impayées, votre remboursement d’impôt pour les années antérieures peut être saisi par l’ARC ou Revenu Québec pour régler ces dettes.
Les créanciers privés, cependant, ne peuvent pas saisir votre remboursement d’impôt dans le cadre de la proposition de consommateur.
Importance du bon moment pour déposer une proposition
Le moment où vous déposez une proposition de consommateur peut avoir un impact direct sur votre remboursement d’impôt.
Il est important de consulter un syndic autorisé avant de produire votre déclaration de revenus. Il pourra vous conseiller sur le meilleur timing pour déposer votre proposition en fonction de votre situation fiscale.
Les erreurs fréquentes à éviter en saison d’impôts
L’approche de la saison des impôts est souvent un moment propice à des erreurs qui peuvent nuire à la gestion de vos finances. Voici quelques erreurs courantes à éviter :
Attendre trop longtemps
Ne pas consulter un syndic avant de produire vos impôts peut entraîner des complications. Il est essentiel de planifier cette consultation avant la production de vos déclarations fiscales.
En consultant un syndic trop tard, vous pourriez manquer des opportunités pour protéger votre remboursement (par exemple, si celui-ci est déposé dans votre compte de banque en début de proposition alors que vous avez un prêt découvert dans cette même banque) ou planifier vos dettes fiscales correctement.
Produire ses impôts sans avis professionnel
Tenter de gérer seul votre situation fiscale peut entraîner des erreurs. Un syndic peut vous donner des conseils sur la meilleure manière de gérer vos dettes fiscales et privées.
Produire vos impôts sans consulter un professionnel peut entraîner des erreurs qui vous coûteront plus cher à long terme.
Utiliser le remboursement pour payer une dette au hasard
Il peut être tentant d’utiliser votre remboursement d’impôt pour régler une dette, mais cela pourrait ne pas être la meilleure option.
Si vous avez déjà signé une entente de paiement avec vos créanciers (proposition de consommateur), vous devez utiliser votre remboursement d’impôt de manière stratégique pour maximiser vos bénéfices financiers et respecter l’entente légale.
Pourquoi consulter un syndic avant de produire vos impôts ?
Consulter un syndic autorisé avant de produire vos impôts peut vous offrir plusieurs avantages :
Analyse globale de la situation
Un syndic peut examiner votre situation financière dans son ensemble, y compris vos dettes fiscales et privées. Cela vous permettra de prendre des décisions éclairées concernant vos remboursements d’impôt et la gestion de vos dettes.
Protection légale
Un syndic vous offre une protection légale en négociant avec vos créanciers et en vous guidant à travers les options de la proposition de consommateur.
Il vous aidera à protéger vos biens et votre remboursement d’impôt, en respectant la loi.
Aucune obligation après la consultation
Une consultation avec un syndic n’engage à rien. Vous pourrez obtenir des conseils clairs sur votre situation et décider ensuite si vous souhaitez poursuivre ou non une proposition de consommateur.
N’attendez pas pour nous contacter!
Si vous êtes endetté et que vous vous apprêtez à produire vos impôts, consulter un syndic autorisé en insolvabilité peut faire toute la différence.
Ce professionnel pourra vous guider pour maximiser vos chances de conserver votre remboursement d’impôt et de protéger vos actifs.
N’attendez pas ! Contactez dès maintenant notre syndic autorisé pour une consultation gratuite et confidentielle afin de mieux comprendre votre situation fiscale et financière.
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Pour en savoir plus sur la proposition de consommateur et son incidence sur votre retour d’impôt, réservez dès maintenant une consultation gratuite (par téléphone, appel vidéo ou en personne).
Chez GOBEIL SYNDIC, nous avons aidé des milliers de gens à se sortir rapidement de l’endettement. Nous sommes à votre service!
N’hésitez pas à nous contacter, sans engagement de votre part. Nous desservons toutes les villes de la province.
FAQ
Est-ce que je vais perdre mon remboursement d’impôt avec une proposition de consommateur ?
Le remboursement d’impôt, lorsqu’on est endetté, peut susciter beaucoup de questions. Mais tout dépend du type de dettes que l’on a.
Si vous devez de l’argent à l’ARC ou à Revenu Québec, votre remboursement d’impôt peut être saisi pour couvrir vos dettes fiscales pour l’année en cours seulement. Les dettes de cartes de crédit et de prêts privés n’affecteront pas directement votre remboursement.
Puis-je faire mes impôts si j’ai une proposition de consommateur ?
Oui, vous pouvez produire vos impôts même si vous avez signé une proposition de consommateur, mais il est conseillé de consulter un syndic pour comprendre comment cela pourrait affecter votre remboursement.
L’ARC peut-elle saisir mon remboursement ?
L’ARC peut saisir votre remboursement si vous devez de l’argent à cette institution, mais uniquement pour les dettes fiscales pré-proposition. Les créanciers privés ne peuvent pas saisir votre remboursement dans le cadre d’une proposition de consommateur.
Quand est-il préférable de consulter un syndic ?
Consultez un syndic avant de produire vos impôts si vous avez des dettes importantes ou si vous envisagez une proposition de consommateur. Cela vous permettra de comprendre comment protéger vos remboursements.
