Loi sur la faillite et l’insolvabilité : guide pratique pour les Québécois

Voici un article qui vous explique la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, qui est administrée par le Bureau du surintendant des faillites et mise en œuvre par des syndics autorisés en insolvabilité.

La LFI, c’est quoi ?

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité est une loi fédérale qui encadre la faillite personnelle, la proposition de consommateur et d’autres mécanismes de restructuration des dettes. Elle s’applique partout au Canada, y compris au Québec.

Son rôle est varié :

• encadrer les situations de faillite et d’insolvabilité ;
• permettre aux consommateurs de se réorganiser financièrement ;
• offrir une alternative légale aux poursuites et au recouvrement abusif ;
• assurer une distribution équitable aux créanciers.

Contrairement aux idées reçues, la LFI n’est pas punitive. Et elle n’est pas utilisée par les créanciers pour exiger l’argent en recouvrement, mais plutôt pour protéger les consommateurs.

Elle reconnaît qu’un surendettement peut découler d’une baisse de revenus, d’une perte d’emploi, d’une maladie, d’une séparation ou de la hausse du coût de la vie.

Dans quelles situations la LFI s’applique-t-elle ?

Surendettement

La LFI s’applique lorsqu’une personne ne peut plus faire face à ses obligations financières de façon réaliste. En cas de surendettement (cartes, prêts, dettes diverses), quand les paiements minimums ne suffisent plus et que les intérêts s’accumulent, la LFI permet de réorganiser ou de réduire les dettes légalement.

Par exemple, une personne ayant 45 000 $ de dettes de cartes de crédit et prêts personnels peut déposer une proposition de consommateur pour en rembourser une partie seulement, sans intérêts.

Poursuites ou saisies en cours

Si des créanciers ont entamé des procédures judiciaires (saisie de salaire ou saisie de compte bancaire), la LFI permet d’y mettre fin.

Incapacité de respecter les paiements

Lorsque les paiements mensuels dépassent la capacité réelle du budget, la loi offre un cadre structuré pour éviter l’aggravation de la situation.

Les protections offertes par la LFI

La LFI protège le débiteur contre les actions des créanciers dès le dépôt d’un dossier.

Suspension des procédures

Dès le dépôt d’une faillite ou d’une proposition :

• les poursuites sont suspendues ;
• les saisies cessent ;
• les appels de recouvrement s’arrêtent.

Arrêt du recouvrement

Les agences de recouvrement n’ont plus le droit de communiquer directement avec le débiteur. Toute communication passe par le syndic.

Protection des biens essentiels

La loi prévoit des exemptions, notamment pour :

• les biens nécessaires à la vie quotidienne ;
• certains meubles ;
• outils de travail ;
• une portion de l’équité de la résidence (selon le cas).

Réduction ou élimination des dettes

Selon la solution choisie, les dettes peuvent être :

• partiellement remboursées (proposition) ;
• entièrement effacées à la libération (faillite).

 

Les solutions prévues par la LFI

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité au Québec offre deux solutions principales aux particuliers : la proposition de consommateur et la faillite personnelle.

La proposition de consommateur

La Proposition de consommateur est un accord légal avec les créanciers pour rembourser une partie des dettes, sans intérêts. Voici ses caractéristiques principales :

Durée	Jusqu’à 5 ans
Dettes admissibles	Jusqu’à 250 000 $ (excluant l’hypothèque sur la résidence principale)
Coûts	Inclus dans les paiements
Paiements	Fixes, mensuels
Intérêts	Aucun

Les avantages de la proposition de consommateur :

• évite la faillite ;
• protège les biens ;
• paiements adaptés au budget ;
• taux d’acceptation élevé.

De plus, l’impact sur la cote de crédit est temporaire (mention R7), avec possibilité de rétablissement progressif.

La faillite personnelle

Cette solution est appropriée lorsque la situation financière est trop fragile pour supporter un remboursement, même partiel.

Durée :

• 9 à 21 mois pour une première faillite (selon le revenu) ;
• plus longue en cas d’une deuxième faillite.

Conséquences :

• certaines dettes sont éliminées ;
• certains biens non exemptés peuvent être remis ;
• obligation de respecter les règles de la LFI.

Libération finale : à la fin du processus, le débiteur est libéré légalement de ses dettes admissibles. 

Les obligations du débiteur selon la LFI

La protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité s’accompagne d’obligations claires.

Transparence financière

Le débiteur doit déclarer tous ses revenus, tous ses biens et toutes ses dettes.

Remise de documents

Documents bancaires, déclarations de revenus et autres informations financières doivent être fournis au syndic.

Participation à des séances d’information

Deux séances obligatoires visent à comprendre les causes de l’endettement  et à apprendre à mieux gérer son budget à l’avenir.

Paiements requis

Selon la solution choisie, des paiements peuvent être exigés (ex. surplus de revenu ou versements de proposition).

Le rôle du syndic autorisé

Le syndic autorisé en insolvabilité (aussi appelé « syndic de faillite ») est le seul professionnel légalement habilité à appliquer la LFI. C’est un mandataire légal encadré par la loi, qui agit de façon neutre, sous la supervision du gouvernement fédéral.

Il fait l’analyse de la situation financière globale du consommateur (dettes, revenus et biens), puis il communique avec les créanciers en servant d’intermédiaire officiel entre le débiteur et les créanciers.

Le syndic propose des solutions prévues par la LFI (proposition de consommateur ou faillite) et il recommande la plus appropriée. Puis, il effectue un suivi en accompagnant le client jusqu’à la fin du processus et la libération des dettes.

 

FAQ – Loi sur la faillite et l’insolvabilité

• La faillite efface-t-elle toutes les dettes ?

Non. Certaines dettes comme les pensions alimentaires ou certaines amendes ne sont pas effaçables.

•  Quelle est la différence entre faillite et proposition de consommateur ?

La proposition implique un remboursement partiel. La faillite permet l’élimination des dettes lorsque le remboursement est impossible. (voir notre article sur le sujet)

• Puis-je garder ma maison ou ma voiture ?

Oui, dans plusieurs cas, selon l’équité (valeur nette) et la solution choisie.

• Quel est l’impact sur la cote de crédit ?

Il est temporaire. Un redressement est possible dès la fin du processus.

• Combien de temps dure une faillite ou une proposition ?

La proposition peut durer jusqu’à 5 ans. La faillite dure généralement moins de 2 ans pour une première fois.

Comprendre la LFI pour reprendre le contrôle

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité est un outil légal puissant, conçu pour aider les personnes endettées à retrouver une stabilité financière.

Elle offre des protections concrètes, des solutions adaptées et un cadre structuré pour sortir de l’impasse.

Rencontrer gratuitement un syndic autorisé, comme Gobeil Syndic, vous permettra de comprendre précisément quelles solutions prévues par la LFI s’appliquent à votre situation.

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La Loi sur la faillite et l’insolvabilité vous protège et plusieurs solutions existent pour reprendre le contrôle de vos dettes, dont la proposition de consommateur.

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