Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?
La proposition de consommateur est une solution au surendettement qui vous permet de prendre une entente avec vos créanciers afin de rembourser seulement une petite partie de vos dettes, en fonction de votre capacité de payer.
Si vous êtes très endetté et que vous avez de la difficulté à faire vos paiements mensuels, et que vous cherchez à éviter la faillite, cette solution est pour vous!
Définition et fonctionnement
La proposition de consommateur est une alternative à la faillite destinée à ceux qui ont un revenu stable et qui cumulent au maximum 250 000 $ de dettes personnelles (excluant l’hypothèque sur la résidence principale).
Avec cette entente, vous effectuez un seul paiement par mois, sans intérêts, pendant une période maximale de 5 ans.
Vos dettes sont regroupées et le montant total est réduit.
À quel moment envisager cette solution ?
Vous devriez songer à effectuer une proposition de consommateur si :
- Le montant de vos dettes se situe entre 6 000 $ et 250 000 $ (hors hypothèque);
- Vos revenus vous permettent de rembourser une partie de ces dettes sous forme de paiement mensuel réduit et sans intérêts;
- Vous n’arrivez pas à payer les montants minimums exigés par vos créanciers (cartes de crédit, compte d’Hydro, prêt auto, etc.);
- Le montant de vos dettes dépasse la valeur de vos actifs (biens, terrains, placements, etc.);
- Vous voulez éviter la faillite;
- Vous tenez à conserver vos biens.
Déroulement du processus
Entretien initial: vous discutez de votre situation avec un conseiller (dettes, revenus et actifs).
Préparation du plan de paiement: notre syndic en insolvabilité élabore un plan de paiement réaliste et adapté à votre budget.
Dépôt de la proposition: notre syndic envoie les documents au Bureau du surintendant ainsi qu’à vos créanciers. C’est la fin des appels, courriels et lettres indésirables de vos créanciers.
Analyse par les créanciers: ceux-ci disposent de 45 jours pour accepter ou demander une réunion pour renégocier le montant mensuel ou/et le montant total à rembourser.
Rencontres obligatoires: deux séances gratuites sont prévues pour vous aider à mieux gérer votre budget et à éviter le surendettement.
Libération finale: une fois tous les paiements mensuels effectués, vos dettes sont effacées et vous pouvez commencer à rebâtir votre crédit.
Rôle du syndic en insolvabilité
Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une proposition de consommateur en votre nom.
GOBEIL GROUPE CONSEIL est membre du Conseil des Syndics autorisés en insolvabilité. Notre syndic gère l’ensemble du processus (préparation, négociation, dépôt et suivi) afin de vous obtenir la meilleure entente de remboursement possible.
Avantages de la proposition de consommateur
Vous n’avez pas à tout rembourser
Ce qui surprend souvent, c’est qu’avec une proposition de consommateur, vous ne payez qu’une partie de vos dettes.
Notre syndic négocie avec vos créanciers un montant réaliste, selon ce que vous pouvez vraiment vous permettre. Et une fois ce montant remboursé, le reste des dettes est effacé.
Un seul paiement par mois, sans intérêts
Pas besoin de jongler avec plusieurs paiements ou de stresser avec les intérêts qui grimpent. Vous faites un seul versement mensuel, toujours le même montant, sans frais ni surprises. C’est beaucoup plus simple à gérer au quotidien.
Les appels et les menaces s’arrêtent
Dès que la proposition est déposée, les appels de recouvrement, les lettres de menace et le stress qui vient avec… tout ça s’arrête. Vous êtes protégé par la loi, et cela permet enfin de respirer.
Vous ne perdez pas vos biens
Contrairement à une faillite, la proposition de consommateur vous permet de garder ce qui vous appartient : maison, voiture, meubles, placements, etc.. Pas besoin de tout perdre pour régler vos dettes.
Moins dommageable pour votre dossier de crédit
Oui, votre crédit sera touché, mais moins longtemps qu’avec une faillite. Et surtout, vous aurez la chance de repartir sur de bonnes bases et de rebâtir votre dossier de façon plus stable et rapide.
Coûts et durée
Le montant mensuel à débourser dépend de votre niveau d’endettement et de votre capacité à payer. Ce montant est réduit grâce aux négociations avec les créanciers.
La durée va généralement jusqu’à 5 ans (60 mois).
Admissibilité
Vous pouvez présenter une proposition si :
- Vous êtes insolvable (vous ne parvenez plus à payer à temps) ;
- La valeur de vos biens est inférieure au montant total de vos dettes ;
- Vous vivez au Canada ou vous possédez des biens au Canada.
Foire aux questions
Faire une proposition de consommateur va-t-il affecter ma cote de crédit?
Votre cote de crédit sera effectivement touchée, mais l’impact dépendra de votre diligence à effectuer vos paiements mensuels. Le fait que vous avez eu recours à la Proposition de consommateur restera à votre dossier entre 1 à 3 ans après l’exécution complète de celle-ci.
Puis-je conserver ma voiture et ma maison?
Oui, vous pouvez conserver tous vos biens si vous faites une proposition de consommateur.
Mais vos actifs (maison, terrains, équipements, placements, actions, etc.) ne doivent pas dépasser le montant total de vos dettes.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes paiements?
Après trois manquements à vos paiements mensuels, la proposition de consommateur peut être résiliée par vos créanciers. Ceux-ci pourront alors reprendre le recouvrement de vos dettes initiales, y compris les intérêts qui auraient dû être payés.
Est-ce que les dettes d’impôt et les prêts étudiants sont inclus dans la proposition de consommateur?
Oui, les dettes d’impôts sont incluses dans la proposition ainsi que les prêts étudiants (si la dernière année d’étude a été achevée il y a plus de 7 ans). Sinon, une partie du prêt sera à payer.
Combien coûtent les services du syndic?
Le coût des services du syndic est inclus dans le montant mensuel à verser. Vous n’avez donc rien à payer lors de la première rencontre ni lors des rencontres qui suivent. Les honoraires et débours des syndics sont réglementés et sont les mêmes pour tous les syndics.
Ils ont retrouvé la paix d’esprit grâce à la proposition de consommateur.
Prenez rendez-vous
Vous voulez savoir si la proposition de consommateur s’applique à vous? Obtenez une évaluation gratuite et confidentielle avec notre syndic.
Réservez dès maintenant votre rendez-vous! Nos conseillers desservent toute la province.
Gobeil Groupe Conseil, syndic autorisé en insolvabilité, est fier d’aider chaque année des centaines de personnes à retrouver leur tranquillité d’esprit
