Agence de recouvrement au Québec : quels sont vos droits et comment arrêter les appels ?

Les appels de recouvrement inattendus, ça peut être stressant quand on se sent déjà angoissé par les dettes. Mais au Québec, des règles sont en place pour éviter que ces appels deviennent trop envahissants.

Dans cet article, on vous explique vos droits face aux agences de recouvrement, et on vous parle des solutions qui permettent de se sortir de l’endettement… et de faire cesser les appels de recouvrement pour de bon !

Qu’est-ce qu’une agence de recouvrement ?

Quand un créancier (banque, compagnie de services publics, locateur de véhicules, etc.) n’arrive pas à obtenir les paiements qui ont été convenus au contrat, il peut décider de confier cette tâche à une agence de recouvrement. 

Ces agences interviennent aussi pour tenter de récupérer des dettes fiscales impayées, que ce soit pour l’Agence du revenu du Canada ou pour Revenu Québec.

Quels sont vos droits face à une agence de recouvrement au Québec ?

• Heures d’appel

C’est l’Office de la protection du consommateur (OPC) qui délivre les permis aux agences de recouvrement et qui leur dictent les règles qu’elles doivent respecter.

La loi au Québec (Loi sur le recouvrement de certaines créances) est claire concernant les heures pendant lesquelles une agence de recouvrement peut vous appeler. 

Ces règles (qu’on retrouve dans le Code civil du Québec) exigent que les appels soient faits entre 8 h et 20 h durant la semaine, et entre 9 h et 17 h le samedi. Sinon, c’est illégal et l’agence s’expose à être sanctionnée.

• Harcèlement

Les agences de recouvrement ne peuvent pas vous harceler en vous appelant à des heures non permises par la loi. Elles ne peuvent pas non plus vous faire des menaces ou vous mettre une pression excessive. 

Si vous trouvez que l’agence vous harcèle, vous pouvez porter plainte à l’Office de la protection du consommateur et à la Commission des droits de la personne.

• Communication avec vos proches ou votre employeur

Les agences de recouvrement ne peuvent pas contacter vos amis, votre famille ou votre employeur pour obtenir des informations sur votre situation financière.

Elles peuvent uniquement le faire pour obtenir votre nom exact (si vous utilisez un autre nom), vos coordonnées de contact ou votre adresse (si vous avez déménagé). 

Elles peuvent aussi entrer en contact avec vos proches ou votre employeur si elles ont des raisons de croire que vous avez commis une fraude. Mais cela doit être fait dans un cadre légal précis (souvent avec un mandat judiciaire).

Les agences de recouvrement ne peuvent pas non plus divulguer des informations sur votre dette sans votre consentement. 

Ce que les agences de recouvrement peuvent faire (ou ne pas faire)

• Ce qui est légal :

Les agences de recouvrement peuvent vous contacter pour essayer de vous rappeler de payer une dette. 

Elles peuvent négocier avec vous un paiement partiel ou vous proposer un plan de remboursement par paiements mensuels.

Elles ont aussi le droit de porter plainte en Cour pour tenter de récupérer les montants qui sont dus à vos créanciers. En cas de jugement, des saisies de salaire ou de biens peuvent être ordonnées (dans certains cas).

• Ce qui est illégal :

Au Québec, certaines pratiques des agences de recouvrement sont illégales. Par exemple :

• Vous menacer de violence ;
• Vous dire que vous pourriez aller en prison ;
• Vous demander de payer plus que les dettes que vous avez ;
• Partager des informations sur votre dette à des tiers sans votre autorisation ;
• Utiliser des méthodes agressives pour vous intimider.

Si vous êtes victime de ces pratiques, signalez-le immédiatement à l’Office de la protection du consommateur ou à un avocat.

 

Comment arrêter les appels de recouvrement ?

Si vous êtes fatigué des appels incessants, plusieurs options s’offrent à vous pour y mettre fin :

• Demander d’arrêter les appels : vous avez le droit de demander à l’agence, par écrit, d’arrêter de vous appeler. Une fois que vous avez fait cette demande, l’agence doit respecter votre souhait. 

• Négociez un plan de remboursement : si vous êtes dans l’incapacité de payer la totalité des montants demandés à la date prévue, vous pouvez négocier un plan de paiement avec l’agence de recouvrement. Cette solution met fin à la pression des appels et des lettres de relance.

• Proposition de consommateur : si vous êtes dans une situation financière difficile, une proposition de consommateur peut être une option à envisager. Cette solution légale à l’endettement est gérée par un syndic autorisé en insolvabilité et permet de réduire une partie de votre dette et d’annuler les intérêts. Cela permet d’arrêter les appels de recouvrement immédiatement.

• Faillite : la faillite est une autre option qui permet de se sortir d’un endettement non réglable. Elle met fin aux appels de recouvrement, mais elle a des conséquences à long terme sur votre dossier de crédit. Il faut donc bien comprendre les implications de cette solution avant de prendre une décision.

 

Ces démarches légales sont parfois nécessaires pour résoudre une situation de recouvrement et vous aider à vous sortir de l’endettement. 

Un syndic autorisé en insolvabilité peut vous accompagner dans ce processus. 

La proposition de consommateur comme solution

La proposition de consommateur est une alternative à la faillite pour les personnes qui ont un revenu stable. 

Elle permet de proposer un plan de remboursement à vos créanciers (généralement un paiement mensuel sans intérêt et une diminution du montant global des dettes). Et ces derniers décident s’ils acceptent les conditions proposées ou s’ils renégocient le plan. 

Quand la proposition de consommateur est acceptée, toutes les agences de recouvrement doivent cesser leurs appels. Vous serez protégé par la loi et pourrez vous concentrer sur la gestion de vos finances.

Vous obtenez une paix d’esprit immédiate.

Quand consulter un syndic autorisé ?

Si vous vous trouvez dans une impasse financière, il est important de consulter un syndic, comme GOBEIL GROUPE CONSEIL.

Nous pourrons analyser votre situation et voir si une proposition de consommateur, une consolidation de dettes ou une faillite seraient des solutions envisageables pour vous.

Contactez-nous pour réserver une consultation sans frais (par téléphone, rencontre ou visioconférence). 

Nous vous aiderons à comprendre les conséquences de chaque option et à choisir la solution qui vous permettra de repartir sur de bonnes bases financières.

Nos services sont sans frais et tout peut se faire à distance.

FAQ

Est-ce qu’une agence de recouvrement peut m’appeler tous les jours ?

Non, une agence de recouvrement ne peut pas vous appeler tous les jours. Elle doit respecter des horaires précis et ne pas vous harceler.

Peut-elle contacter mon employeur ?

Non, une agence de recouvrement ne peut pas contacter votre employeur, sauf dans des situations spécifiques et uniquement dans le cadre légal.

Puis-je refuser de répondre ?

Oui, vous avez tout à fait le droit de ne pas répondre aux appels des agences de recouvrement. Cependant, cela ne résoudra pas la situation et il est conseillé de régler la dette ou de trouver une solution légale comme la proposition de consommateur.

Comment arrêter les appels de recouvrement ?

En négociant un plan de paiement, en demandant d’arrêter les appels de recouvrement par écrit, ou en choisissant une solution comme la proposition de consommateur ou la faillite.

Réservez votre appel gratuit!

Ne vivez pas dans l’angoisse des appels de recouvrement. Prenez le contrôle de votre situation dès aujourd’hui ! 

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Ne laissez pas vos dettes vous oppresser : il existe des solutions.