Faillite ou proposition de consommateur : peut-on perdre sa maison au Québec ?

Lorsqu’on vit des difficultés financières, une peur revient presque toujours chez les propriétaires : perdre sa maison. Cette inquiétude pousse plusieurs personnes à retarder une consultation avec un syndic autorisé en insolvabilité, parfois au détriment de leur situation financière.

Pourtant, au Québec, faillite et proposition de consommateur n’ont pas les mêmes impacts sur une propriété. 

Dans bien des cas, il est même possible de conserver sa maison. Tout dépend du type de dettes, de l’hypothèque et, surtout, de l’équité disponible sur la maison.

Cet article vous explique clairement ce qu’il faut savoir pour prendre une décision éclairée.

Quelle est la différence entre dettes garanties et non garanties ?

Avant de comprendre ce qui arrive à votre maison en cas de proposition de consommateur ou de faillite, il faut distinguer deux grandes catégories de dettes :

• Dettes garanties

Ce sont des dettes sécurisées par des actifs : prêt auto, hypothèque, marge de crédit hypothécaire et cartes de crédit garanties. 

Un actif est un bien qui a une valeur, comme une maison, une voiture ou un dépôt de sécurité (tout ce qui peut servir à rembourser vos dettes).

Dans le cas d’une hypothèque, la maison elle-même constitue l’actif et sert de garantie au prêteur en cas de défaut de paiement prolongé.

Donc si vous ne payez pas après plusieurs mois, le créancier peut exercer un recours (ex. : saisie du bien ou vente) pour récupérer ses pertes.

Important : la faillite ou la proposition n’efface pas l’hypothèque si vous souhaitez conserver la maison.

• Dettes non garanties

Ce sont des dettes qui ne sont pas sécurisées par des actifs, donc sans garantie spécifique pour les prêteurs :

• cartes de crédit
• marge de crédit
• prêts personnels
• factures de services publics
• dettes fiscales (dans la plupart des cas)

Si vous manquez à vos obligations, les créanciers ne peuvent pas prendre vos actifs pour se rembourser.

 

Ils peuvent engager des poursuites judiciaires ou exercer leur droit de compensation (prendre de l’argent dans votre compte bancaire pour récupérer ce que vous leur devez).

Ces dettes peuvent être effacées par une faillite ou réduites par une proposition de consommateur. Les poursuites et les procédures de recouvrement cessent alors immédiatement.

C’est cette distinction entre dettes garanties et non garanties qui explique pourquoi vous pouvez souvent garder votre maison tout en réglant vos dettes.

Peut-on garder sa maison avec une proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur est généralement la solution la plus flexible pour les propriétaires.

Comment ça fonctionne ?

Vous proposez de rembourser une partie de vos dettes non garanties, selon votre capacité financière, sur une période maximale de 5 ans, et ce, sans intérêts.

Pendant ce temps :

• vous conservez tous vos biens, incluant votre maison
• vous continuez à payer votre hypothèque normalement

La notion clé : l’équité

L’équité correspond à la différence entre la valeur marchande de votre maison et le solde de votre hypothèque.

Par exemple :

• maison : 300 000 $
• hypothèque : 220 000 $
• équité : 80 000 $

Un particulier qui possède une maison entièrement payée ou avec une équité élevée pourrait :

• voir sa proposition refusée par les créanciers
• ou devoir faire une proposition plus élevée (paiements mensuels plus importants) que s’il n’y avait pas cette équité

Pourquoi ? Parce que les créanciers comparent toujours la proposition à ce qu’ils pourraient recevoir en cas de faillite.Si l’équité est élevée, ils pourraient exiger davantage.

En résumé : oui, vous pouvez garder votre maison avec une proposition de consommateur, mais une forte équité peut influencer le coût de la proposition.

Les créanciers évaluent généralement la proposition en la comparant à ce qu’ils pourraient récupérer dans une faillite, compte tenu des coûts d’administration (frais de syndic qu’ils doivent payer, etc.) et de réalisation (frais de courtier immobilier, etc.).

Que se passe-t-il avec une maison en cas de faillite ?

La faillite fonctionne différemment, car elle implique une cession de vos biens au syndic, incluant potentiellement votre maison.

Le rôle du syndic

Le syndic analyse la valeur de votre maison et détermine s’il y a de l’équité disponible pour rembourser vos créanciers.

Deux scénarios possibles

1. Peu ou pas d’équité

Si la valeur de votre maison est similaire (ou inférieure) à votre hypothèque :

• il n’y a pas d’intérêt pour les créanciers de saisir votre maison
• vous pouvez généralement conserver votre maison si vous continuez de faire les paiements hypothécaires

2. Équité importante

Si votre maison a une valeur nette significative, cette équité devient un actif saisissable. Vous avez deux options dans ce cas :

• soit envisager la vente de la propriété car la valeur de l’équité doit généralement être remise aux créanciers pour les rembourser ;
• soit verser une compensation équivalente au montant de l’équité (par exemple 80 000 $) ou négocier un montant avec le syndic. Vous pouvez payer ce montant avec vos économies (REER, certains types de placements), à l’aide d’un proche ou via un refinancement hypothécaire.

Il est à noter que le montant demandé n’est pas toujours exactement celui de l’équité totale, car le syndic doit tenir compte de certains facteurs :

• frais de vente (courtier, notaire, inspecteur, etc.)
• valeur réelle du marché
• pénalités hypothécaires
• taxes ou ajustements

En résumé, oui, il est possible de garder sa maison lors d’une faillite, mais plus l’équité est élevée, plus le risque de saisie augmente.

Dans quels cas les propriétaires peuvent conserver leur maison ?

Voici des situations concrètes où garder sa maison est réaliste :

✔ Hypothèque élevée (faible équité)

Si vous avez acheté récemment votre maison ou peu remboursé votre prêt hypothécaire, l’équité est faible. Alors, la maison est souvent plus facile à conserver (sous réserve de l’équité disponible, du respect des paiements hypothécaires et des règles applicables).

✔ Capacité de payer l’hypothèque

Peu importe la solution choisie, vous devez être en mesure de :

• continuer à verser vos paiements hypothécaires mensuels
• éviter les retards

✔ Proposition de consommateur adaptée

Une proposition bien structurée permet souvent de :

• réduire les dettes
• ne plus payer d’intérêts
• conserver tous vos actifs, dont la maison

✔ Faillite avec entente avec les créanciers (via le syndic)

Dans certains cas de faillite avec équité, vous pouvez négocier un remboursement de l’équité et ainsi éviter la vente de votre propriété.

Pourquoi consulter un syndic avant de prendre une décision ?

Chaque situation financière est unique. Deux propriétaires avec une maison similaire peuvent avoir des options complètement différentes selon :

• leur niveau d’endettement
• la valeur de leur propriété
• leur revenu
• leur capacité de remboursement

Voici ce que le syndic autorisé en insolvabilité pourra faire :

✔ Le syndic évalue votre équité réelle

Une estimation professionnelle évite les mauvaises surprises, car votre maison vaut peut-être plus que vous pensez. Par exemple :

• vous pensez que votre maison vaut : 300 000 $
• évaluation réelle : 360 000 $

Avec une hypothèque de 220 000 $, l’équité est de 140 000 $.

Résultat :

• en faillite : montant beaucoup plus élevé à remettre
• en proposition : paiements mensuels plus élevés ou refus possible de la proposition

✔ Le syndic compare les options

• faillite
• proposition de consommateur
• autres solutions possibles (consolidation de dettes, etc.)

Sans une bonne évaluation, vous pourriez :

• choisir la faillite alors qu’une proposition était préférable
• ou l’inverse

Une mauvaise décision peut donc vous coûter plus d’argent ou même vous faire perdre votre maison.

✔ Le syndic protège vos intérêts

Son objectif est de :

• minimiser vos pertes
• maximiser vos chances de conserver vos actifs, dont votre maison

✔ Le syndic vous évite des erreurs coûteuses

Attendre trop longtemps avant de consulter un syndic ou choisir la mauvaise solution peut :

• augmenter les dettes
• réduire vos options
• mettre votre propriété en danger de saisie

L’insolvabilité ne mène pas automatiquement à la perte de votre résidence

Contrairement à une croyance répandue, déclarer faillite ou faire une proposition de consommateur ne signifie pas automatiquement perdre sa maison.

Dans plusieurs cas :

• la maison peut être conservée
• les dettes peuvent être allégées
• une stabilité financière peut être retrouvée

Tout dépend principalement de :

• l’équité sur votre maison
• votre capacité de paiement
• la solution choisie

Passez à l’action !

Si vous êtes préoccupé par vos dettes et craignez de perdre votre maison, le meilleur réflexe est de consulter rapidement un syndic autorisé en insolvabilité.

Une rencontre gratuite vous permettra :

• d’obtenir un portrait clair de votre situation
• de comprendre vos options
• de prendre une décision éclairée pour protéger votre maison 

N’attendez pas que la situation s’aggrave : une solution existe souvent plus tôt qu’on ne le pense.

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Gobeil Groupe Conseil, syndic autorisé en insolvabilité, aide chaque année des centaines de personnes à choisir la meilleure solution pour retrouver l’équilibre financier.

 

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