Dettes d’impôt au Québec : 

peut-on inclure l’ARC et Revenu Québec dans une proposition de consommateur ?

Dans la majorité des situations, les dettes d’impôt peuvent être incluses dans une proposition de consommateur, y compris celles dues à l’Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec.

C’est souvent une surprise. Beaucoup de gens pensent que les dettes fiscales sont « intouchables ». Pourtant, la loi prévoit des solutions claires pour les régler, même lorsqu’elles ont fortement augmenté.

Pourquoi les dettes d’impôt deviennent un problème majeur

Une dette d’impôt ne reste jamais au même niveau. Dès qu’un solde est impayé, des intérêts s’ajoutent. Des pénalités peuvent aussi s’accumuler. Le montant grimpe rapidement, parfois plus vite que le solde d’une carte de crédit.

Avec le temps, l’effet est cumulatif. Les années impayées se succèdent et les montants s’additionnent, créant une dette importante. À cela s’ajoute la pression des avis de recouvrement.

L’ARC et Revenu Québec disposent de pouvoirs élargis pour récupérer l’argent dû. Ils peuvent procéder à une saisie de compte bancaire (après des avis de recouvrement), intercepter un remboursement d’impôt pour payer votre dette, ou imposer une saisie de salaire, parfois sans passer par les tribunaux. 

Le stress devient alors constant. Les travailleurs autonomes sont particulièrement à risque lorsqu’ils n’ont pas mis d’argent de côté pour l’impôt. 

Les dettes d’impôt sont-elles différentes des autres dettes ?

En partie, oui.

Les dettes envers l’ARC et Revenu Québec sont des dettes gouvernementales. Ces organismes possèdent des pouvoirs de recouvrement plus rapides et plus directs que les créanciers traditionnels.

Cela dit, pour un particulier, une dette fiscale personnelle est généralement considérée comme une dette non garantie. Elle peut donc être traitée dans un cadre légal comme une dette de carte de crédit ou une marge de crédit.

Certaines exceptions existent, notamment pour des retenues à la source non remises par une entreprise. 

Mais pour la plupart des contribuables, il est possible de gérer légalement les dettes d’impôt personnelles grâce à des solutions comme la proposition de consommateur ou la faillite. 

Cela permet de réduire les paiements, de suspendre les intérêts et de reprendre le contrôle de sa situation financière sans que la dette continue de croître de façon incontrôlable.

Peut-on inclure les dettes d’impôt dans une proposition de consommateur ?

Oui. Il est possible d’inclure les dettes d’impôt dans une proposition de consommateur. Cette solution est prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Concrètement, une dette à l’ARC ou une dette à Revenu Québec peut être incluse dans l’offre déposée par un syndic autorisé en insolvabilité. Cela comprend généralement l’impôt dû, les intérêts et les pénalités accumulées.

Pour être admissible, vous devez être insolvable, c’est-à-dire incapable de payer vos dettes à échéance.

Vos dettes non garanties ne doivent pas dépasser 250 000 $ (excluant l’hypothèque sur votre résidence principale), conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La proposition doit obligatoirement être déposée par un syndic autorisé.

Une fois la proposition déposée, les intérêts cessent de s’accumuler. Les mesures de recouvrement sont suspendues. Vous effectuez ensuite un seul paiement mensuel sans intérêt, selon l’entente acceptée.

Certaines situations plus complexes (comme des dettes fiscales très élevées ou plusieurs années non produites) nécessitent toutefois une analyse approfondie.

Proposition de consommateur ou faillite pour les dettes d’impôt ?

Les deux solutions peuvent inclure les dettes fiscales.

La proposition de consommateur permet généralement de conserver ses biens et d’éviter la faillite. Elle convient souvent aux personnes qui ont un revenu stable et une capacité de remboursement partielle. L’impact sur le dossier de crédit est réel, mais moins sévère qu’une faillite.

Par exemple, un travailleur autonome qui doit 15 000 $ à Revenu Québec pour des impôts impayés peut inclure cette dette dans sa proposition et réduire ses paiements mensuels, tout en évitant les saisies et en suspendant les intérêts. 

Vous pouvez consulter notre article sur la Proposition de consommateur pour comprendre en détail son fonctionnement.

Quant à la faillite, elle peut effacer les dettes fiscales et s’avérer plus adaptée lorsque les dettes sont très élevées ou que la capacité de remboursement est insuffisante. Dans certains cas urgents, comme une saisie active, elle peut représenter la solution la plus rapide.

Le choix dépend toujours de la situation financière globale de la personne.

Dans certaines situations particulières, notamment lorsque les dettes fiscales personnelles dépassent 200 000 $ et représentent la majorité des dettes totales, des règles spéciales peuvent s’appliquer en cas de faillite. 

Une analyse détaillée par un syndic autorisé est alors essentielle pour déterminer la meilleure stratégie.

Le rôle du syndic autorisé dans les dettes fiscales

Le syndic autorisé en insolvabilité est le seul professionnel habilité à déposer une proposition de consommateur ou une faillite.

Son rôle ne se limite pas à remplir des formulaires. Il analyse l’ensemble de votre situation : dettes fiscales, autres dettes, revenus, actifs et années d’impôt produites ou non. 

Il vérifie la nature exacte de vos dettes fiscales et évalue la meilleure stratégie légale. Il agit aussi comme intermédiaire officiel avec les autorités fiscales (ARC et Revenu Québec). 

Dès le dépôt du dossier, une protection légale entre en vigueur. Les saisies et les mesures de recouvrement sont suspendues, et les intérêts cessent.

N’attendez pas pour nous contacter !

Si vous êtes endetté et que vous vous apprêtez à produire vos impôts, contactez dès maintenant notre syndic autorisé pour réserver votre consultation gratuite et confidentielle.

Vous pourrez obtenir toutes les informations nécessaires et décider ensuite si vous désirez aller de l’avant avec une proposition de consommateur (ou une faillite, selon votre situation).

FAQ

Puis-je inclure l’ARC comme créancier dans une proposition ?

Oui. Dans la majorité des cas, l’ARC peut être incluse comme créancier dans une proposition de consommateur.

Revenu Québec peut-il refuser une proposition ?

Comme tout créancier, Revenu Québec peut voter sur la proposition. Toutefois, si la majorité requise des créanciers accepte l’offre, celle-ci s’applique à tous.

Les intérêts cessent-ils ?

Oui. Dès le dépôt officiel de la proposition de consommateur ou de la faillite, les intérêts et pénalités cessent de s’accumuler sur les dettes incluses.

Est-ce mieux qu’une faillite ?

Pas nécessairement. La proposition est souvent préférable si vous avez un revenu stable et souhaitez éviter la faillite. Mais lorsque la situation est trop lourde, la faillite peut être plus réaliste. Une analyse personnalisée par un syndic est essentielle.

Quelle est la meilleure solution pour vos dettes d’impôt ?

Les dettes fiscales peuvent sembler écrasantes, surtout lorsque les intérêts s’accumulent depuis plusieurs années. Pourtant, des solutions légales existent.

Les dettes d’impôt, qu’il s’agisse de dettes envers l’ARC ou Revenu Québec, peuvent être analysées et restructurées dans le cadre légal d’une proposition de consommateur, qui offre une protection contre les créanciers et encadre le remboursement. 

Par exemple, un particulier avec 8 000 $ d’impôt fédéral en retard peut organiser un plan de remboursement réaliste, stopper l’accumulation des intérêts et reprendre le contrôle de sa situation financière grâce à une proposition de consommateur. 

Avant de prendre une décision ou de tenter un arrangement improvisé, il est recommandé de consulter notre syndic autorisé en insolvabilité. 

Une rencontre confidentielle et gratuite permettra d’évaluer précisément votre situation financière et de déterminer si la proposition de consommateur constitue la meilleure option pour vous.

La première étape est souvent simplement de faire analyser le dossier.

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